🍺BRASSERIE TORR PENN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Exclusivité Vente en Ligne & Retrait Click & Collect — Brasserie TORR PENN
Version en vigueur au 10 septembre 2026

Le site internet marchand disponible à l’adresse de la Brasserie TORR PENN est édité et exploité par la société Brasserie TORR PENN, SAS au capital social variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro SIREN 878 204 346 (SIRET : 87820434600018).

• Siège social et lieu exclusif d’exploitation / retrait : 2 Le Plessis, 35340 Ercé-près-Liffré, France.

• Activité : Fabrication et vente de bières artisanales.

• Contact : Via l’interface électronique et le formulaire de contact officiel présent sur le site marchand.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits brassicoles conclues sur le site internet marchand de la brasserie par des consommateurs ou acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande. La validation du panier et la finalisation de la commande impliquent l’adhésion entière, irrévocable et sans réserve du Client aux présentes clauses.

Les produits proposés à la vente en ligne sont des bières artisanales de production locale et indépendante. L’offre commerciale est exclusivement structurée pour une vente à l’unité, selon les conditionnements et formats stricts suivants :

• Bouteilles en verre : Format individuel de 33 cl

• Bouteilles en verre : Format individuel de 75 cl

• Canettes en aluminium (Cans) : Format individuel de 44 cl

Caractère artisanal : En raison de la nature vivante et non filtrée/non pasteurisée de certaines productions (refermentation naturelle), de légères variations visuelles ou gustatives peuvent apparaître d’un brassin à l’autre. Ces variations naturelles et inhérentes au savoir-faire artisanal ne sauraient en aucun cas constituer un défaut de conformité ou un vice caché.

Disponibilité : Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles à la brasserie, mis à jour régulièrement sur le site.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique français, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.

1. Attestation numérique obligatoire : Lors du processus de commande en ligne et avant tout paiement, le Client doit impérativement cocher la case d’acceptation certifiant sur l’honneur qu’il est âgé de 18 ans révolus à la date de passation du contrat.

2. Contrôle de sécurité au retrait : La Brasserie TORR PENN applique une politique de vérification systématique. Lors du retrait de la commande au comptoir de la brasserie, la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) pourra être exigée pour attester de la majorité du Client. En cas de refus de présentation, d’absence de justificatif probant ou de doute manifeste sur l’identité, la brasserie refusera catégoriquement la délivrance des produits. La commande sera résolue de plein droit et annulée, donnant lieu à un remboursement de la somme versée, déduction faite d’un montant forfaitaire de 5 € TTC pour frais de traitement administratif et blocage de stock.

1. Processus contractuel (Règle du double clic) : Le Client sélectionne les produits et formats à l’unité de son choix dans son panier virtuel, vérifie le récapitulatif détaillé de sa commande (quantités, prix totaux), accepte expressément les présentes CGV, puis valide définitivement son engagement par l’action de paiement.

2. Tarification : Les prix affichés sur le site marchand sont fermes, non révisables pendant leur période de validité, et exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils intègrent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur ainsi que l’ensemble des droits d’accises applicables aux alcools en France métropolitaine.

3. Modalités de paiement : Le règlement de l’intégralité du prix est exigible dès la validation de la commande en ligne. Les paiements s’effectuent par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne hautement sécurisée assurant le cryptage des données bancaires. Aucun produit ne sera réservé ou mis à disposition sans validation définitive de la transaction par l’organisme bancaire.

L’exécution du contrat s’effectue exclusivement par le biais du service Click & Collect au point de vente unique de la brasserie situé à l’adresse : 2 Le Plessis, 35340 Ercé-près-Liffré.

1. Horaires de retrait de la Vente Directe : Sauf indication contraire ou modification exceptionnelle mentionnée de manière visible sur la page d’accueil du site internet, les retraits de marchandises s’effectuent exclusivement durant le créneau officiel hebdomadaire de vente directe :

• Le vendredi après-midi de 14h30 à 18h30.

2. Délai de préparation logistique : Un délai minimal incompressible de 24 heures ouvrées est requis pour assurer la préparation optimale et la sécurisation du panier du Client. Un courrier électronique de confirmation de mise à disposition est automatiquement adressé au Client lorsque sa commande est prête à être récupérée.

3. Délai maximum d’immobilisation et de garde : Le Client s’engage fermement à venir récupérer sa commande dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’avis électronique de mise à disposition. Passé ce délai, une relance écrite par courrier électronique sera effectuée. En l’absence de retrait ou de réponse écrite justifiant d’un cas de force majeure dans un délai complémentaire de 7 jours calendaires suivant la relance, la vente sera résolue de plein droit. Le stock sera réintégré à la vente et la brasserie conservera une indemnité forfaitaire de 25 % du montant global TTC de la commande à titre de dédommagement pour frais de stockage prolongé et immobilisation des marchandises.

• Conditionnement courant : Les bouteilles de 33 cl, 75 cl et les canettes de 44 cl achetées à l’unité sont remises au Client conditionnées dans des contenants de transport ordinaires (caisses en carton ou emballages groupés d’origine). Ces emballages standards ne font l’objet d’aucune consigne monétaire et deviennent la propriété entière du Client après retrait. Le Client est invité à trier et recycler ces contenants selon les règles d’éco-conduite locales.

• Exception de consigne : Dans l’hypothèse où la Brasserie TORR PENN mettrait à disposition pour le transport des casiers ou contenants durables explicitement spécifiés comme « consignés » lors de l’achat, le montant de la consigne sera facturé séparément de manière claire. Ce montant sera intégralement restitué au Client sous forme de remboursement ou d’avoir lors du retour physique du contenant consigné, en parfait état de propreté et de réutilisation, directement au point de retrait de la brasserie.

Le transfert des risques de perte, de vol, de bris ou de détérioration des marchandises s’opère de plein droit au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits au comptoir de la brasserie.

Obligation de vérification sur place : Le Client est contractuellement tenu de procéder à la vérification minutieuse de l’état général des contenants, du nombre d’unités et de la conformité globale de sa commande en présence directe du personnel de la brasserie lors de la remise.

• Tout défaut de conformité, erreur de préparation, bouteille cassée ou canette manifestement déformée constaté sur place fera l’objet d’un remplacement immédiat.

• Une fois que le Client a accepté sa commande et quitté l’enceinte physique de la brasserie (2 Le Plessis, 35340 Ercé-près-Liffré), aucune réclamation ultérieure portant sur un bris de verre, un manquant ou un vice apparent esthétique ne pourra être légalement acceptée par la brasserie.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance (vente en ligne), le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour du retrait physique de la commande à la brasserie.

1. Modalités de retour : Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision par écrit sans ambiguïté. Les produits doivent être rapportés par le Client, sous sa responsabilité exclusive et à ses frais, directement à la brasserie pendant les horaires officiels d’ouverture (le vendredi de 14h30 à 18h30).

2. Exclusion légale stricte liée à l’hygiène et la santé publique : En stricte application de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est légalement exclu pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, toute bouteille ouverte, décapsulée, ou toute canette aluminium descellée ou percée après son retrait perd immédiatement et intégralement son éligibilité au droit de rétractation. Pour des raisons impératives de sécurité alimentaire, de préservation des qualités microbiologiques de la bière et de risques d’altération (perte de carbonatation, oxydation par l’air), aucun produit ouvert ne sera repris ou remboursé.

3. Remboursement : Après examen physique à la brasserie constatant l’état parfaitement scellé, capsulé, propre et intact des bouteilles et canettes retournées, la brasserie effectuera le remboursement des sommes dues dans un délai maximal de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande en ligne.

La bière artisanale produite par la Brasserie TORR PENN est un produit sensible, vivant, sujet à évolution biologique. La brasserie décline expressément toute responsabilité quant à la dégradation prématurée, l’altération gustative ou l’éclatement de contenants résultant de conditions de stockage inappropriées ou anormales subies par le produit après son retrait effectif.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de conservation de base suivantes :

• Stockage des bouteilles et canettes exclusivement en position verticale pour maintenir les lies de levure au fond du contenant.

• Conservation à l’abri complet de la lumière directe, des rayons ultraviolets (UV) et du gel.

• Maintien permanent dans un local technique frais, sec, ventilé et tempéré, à une température idéalement comprise entre 10°C et 15°C.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite motivée à la brasserie afin de rechercher une résolution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, le Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Pour la zone géographique d’Ille-et-Vilaine (Région Bretagne), le médiateur de la consommation désigné par la brasserie est :

• Organisme : AMBO Consommation

• Saisine en ligne : Formulaire officiel disponible sur le site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

• Saisine par voie postale : AMBO Consommation, Maison des Associations, 6 Cours des Alliés, 35000 Rennes, France.

Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne pour centraliser les plaintes transfrontalières, accessible à l’adresse officielle : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des opérations contractuelles qui en découlent sont exclusivement régies et soumises à l’application du Droit français.

En cas de litige persistant et à défaut d’accord amiable ou de résultat positif issu de la procédure de médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence légales du Code de procédure civile.