Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LES FRERES BRASSEURS, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social sis 51 route de Bouconne 31700 CORNEBARRIEU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le N° SIREN 440790319, représentée par Hubert de THIERRY de FALETANS, Président de la S.A.S., domicilié en cette qualité audit siège (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, de la bière artisanale : (« Les Produits »). Le Fournisseur et l’Acheteur sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Le commencement d’exécution par l’Acheteur d’une commande emporte adhésion aux présentes CGV.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui peuvent figurer sur les Devis ou par échanges de mails.

Article 2. Commandes – Tarifs

2.1            Validité de la commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un e-mail.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l’Acheteur de commander les Pproduits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2.2            Modifications de la commande

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 (CINQ) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3            Sorts des acomptes versés à la commande

2.3.1             En cas d’acompte

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 (CINQ) au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.3.2             En cas d’absence d’acompte

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 (CINQ) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% (TRENTE POURCENT) du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2.4            Tarif des Produits et conditions tarifaires

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur et/ou sera reportée sur le devis adressé à l’Acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1-1, 2° du code de commerce, le tarif communiqué à l’Acheteur indique la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition de chaque Produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du Fournisseur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux indicateurs auxquels il doit être fait référence dans les CGV, le Fournisseur prend en compte les principaux indicateurs suivants, qui concourent de manière significative à la détermination de ses tarifs :

Ø     Orge de brasserie : indice IPPAP septembre 2021 150,1

Ø     Blé tendre : indice IPPAP septembre 2021 147,2

Ø     Houblon : indice IPPAP décembre 2017 100,7

2.5            Révision exceptionnelle du prix

Les indicateurs précités sont essentiels dans la détermination du prix, en particulier au regard de la nature des Produits. En cas de variation de 10 % de l’un des indicateurs précités, le prix des Produits fera l’objet d’une révision automatique par le Fournisseur. Le prix révisé sera applicable sans préavis à toute nouvelle commande de Produits par l’Acheteur.

Article 3. Conditions de paiement

3.1            Acompte

Pour toute commande d’un montant supérieur à 20.000 € HT, un acompte correspondant à 30% (TRENTE POURCENT) du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Pproduits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3.2            Première commande

Hors Grande Distribution, les premières commandes sont payables comptant, en totalité au jour de la commande des Produits et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.

3.3            A partir de la deuxième commande

A compter de la deuxième commande de l’Acheteur, ce dernier a la possibilité de payer dans un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la livraison, délai arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

3.4            Modes de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Ø  par virement bancaire ;

Ø  par chèque ;

Ø  par prélèvement SEPA.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titred’indemnisationforfaitaire,sanspréjudicedetoutesautresactionsqu’ilseraitendroitd’intenterdecefaitàl’encontredel’Acheteur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

Article 4. Obligations des Parties

L’Acheteur s’engage à :

Ø  s’informer sur l’utilisation des Produits qu’il commande et sur leur conservation,

Ø  payer le prix convenu et respecter les délais figurant dans les présentes ou sur le devis et conditions particulières. Le Fournisseur s’engage à :

Ø  travailler dans les règles de l’art,

Ø  livrer les Produits dans les délais figurant dans les présentes, ou sur le devis et conditions particulières,

Ø  informer l’Acheteur de l’avancement de la commande, notamment en cas de retard (fabrication et livraison),

Ø  informer l’Acheteur sur l’utilisation des Produits.

Article 5. Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 6. Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de (14) jours ouvrés à compter de la validation du bon de commande par le Fournisseur. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés franco de port selon les conditions négociées.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas (14) jours ouvrés. En cas de retard supérieur à (21) jours ouvrés, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de (24) Heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Article 7. Transfert de propriété – Transfert des risques

7.1            Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

7.2            Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Pproduits sera réalisé dès livraison et réception desdits Pproduits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 8.                Responsabilité du Fournisseur – Garantie

8             

8.1            Responsabilité

Le Fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles, directs et matériels subis par l’Acheteur dont il est démontré que l’unique cause provient d’une non-conformité ou d’un vice des Produits et est en tout état de cause limitée au montant du prix d’achat de la partie de la commande concernée auprès du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur est exclue pour les autres dommages, et notamment pour les dommages indirects et/ou immatériels et notamment la perte de revenus ou le manque à gagner, la perte de clientèle, les pénalités ou indemnités imposées à l’Acheteur par des tiers.

Le Fournisseur n’accepte pas les pénalités, sauf accord contraire exprès et écrit. Lorsque le Fournisseur a expressément accepté par écrit des pénalités, les pénalités infligées au Fournisseur par l’Acheteur en cas d’inexécution d’engagements contractuels doivent être proportionnées au préjudice subi par l’Acheteur et ne peuvent en aucun cas excéder deux (2) % de la valeur des Produits commandés pour lesquels l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Afin de prouver le manquement, l’Acheteur devra impérativement adresser au Fournisseur, au plus tard avec l’avis de pénalités, soit (i) le bon de livraison et la lettre de voiture, signés et tamponnés par le transporteur faisant mention de l’inexécution alléguée, afin d’apporter la preuve de celle-ci, soit (ii) si l’Acheteur démontre qu’il n’a pas été mis en mesure de vérifier le bon état des Produits lors de la livraison du fait du transporteur ou en raison d’un évènement de force majeure ayant affecté l’Acheteur, l’avis de réclamation prévu à l’article 6 des CGV qui aura été adressé au Fournisseur dans les délais prévus.

La preuve du préjudice subi doit être apportée par l’Acheteur en même temps que l’avis de pénalités et par tout moyen, le Fournisseur disposera d’un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception de l’avis de pénalités et des preuves précitées complètes pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

L’Acheteur ne peut en aucune manière déduire d’office du montant de la facture établie par le Fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.

Seules les situations ayant entraîné un préjudice à la suite de ruptures de stocks à la fois en linéaires et en entrepôt peuvent justifier l’application de pénalités logistiques.

L’Acheteur ne pourra appliquer aucune pénalité en cas de commandes non livrées entièrement ou partiellement dès lors qu’il aura été informé des difficultés liées à la livraison des commandes concernées plus de vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison de la commande initialement convenue.

Aucune pénalité ne pourra être appliquée par l’Acheteur en cas de défaut de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 15 des présentes CGV ou de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

Aucune pénalité ne pourra être appliquée par l’Acheteur en cas de retard de livraison dès lors que les Parties se seront accordées sur une reprogrammation de livraison.

Aucune pénalité ne pourra être appliquée par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit dès lors que le fait générateur de ladite pénalité n’aura pas été porté à la connaissance du Fournisseur au-delà de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de livraison prévue indiquée dans la commande.

8.2            Garantie

Dans le cas d’une production de Produits certifiés BIO, Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les Pproduits commercialisés sous la dénomination agriculture biologique sont régulièrement certifiés par l’organisme en contrat avec Le Fournisseur. Outre la mention de la certification par l’organisme compétent sur tous les Produits concernés ainsi que sur les factures et devis envoyés par le Fournisseur, lLe certificat est également consultable sur le site de l´organisme certifieur. Concernant la consommation et la vente des Produits, les dates optimales de consommation indiquées doivent être respectées. A ce titre le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si des Pproduits à la date de consommation dépassée se retrouvent commercialisés sur le marché par des revendeurs ou des distributeurs. Les Pproduits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée équivalente à la DLUODDM, à compter de la date de livraison, couvrant la non- conformité des Pproduits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Pproduits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu, altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Pproduits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, par un stockage du Pproduit non conforme à la nature du Pproduit tel que l’exposition à la chaleur, lumière. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,

informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 Heures à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 10. Données personnelles

Afin notamment de respecter ses obligations légales et d’exécuter la commandee Contrat, le Fournisseur est amené à traiter (collecter, utiliser, conserver…) des informations relatives à l’Acheteur, qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel ou « données personnelles ». L’utilisation des données personnelles par le Fournisseur est encadrée principalement par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi

« Informatique et Libertés ». En cas de questions, observations ou suggestions concernant les droits en tant que personnes concernées concernant le traitement des données personnelles par le vendeur, l’Aacheteur peut contacter le vendeur par mail à l’adresse communiquée en tête des présentes. Toute note d’information pourra être mise à jour régulièrement. Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour les besoins de l’exécution du Présent Contratdes commandes, il agit comme personne autorisée à traiter ces données personnelles. A ce titre, il respectera la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment, sans que ceci soit limitatif, les principes suivants : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation ainsi qu’intégrité, sécurité et confidentialité (RGPD, art. 5).

Plus généralement l’Acheteur dispose des droits suivants en ce qui concerne ses données personnelles :

Ø  droits d’accès, article 15 du RGPD,

Ø  droit de rectification, article 16 du RGPD,

Ø  droits de l’effacement, article 17 du RGPD,

Ø  droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD,

Ø  droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD,

Ø  droit de s’opposer au traitement, article 21 du RGPD.

Pour toute demande il conviendra de contacter le Fournisseur à l’adresse électronique : contact@freresbrasseurs.com

L’Aacheteur peut également saisir à tout moment la commission nationale informatique et libertés (trois places de Fontenoy – TS à 87 115 – 75334 Paris CEDEX 7)

Article 11. Clause de renégociationImprévision

(article de mise en conformité avec la loi EGALIM2. Il existe d´autres méthodes pour encadrer la hausse des tarifs des matières agricoles dans nos bières notamment sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. Pour cette première année, la méthode suivante à semblé plus simple et plus générale et a été préférée.)

Conformément à l’article L. 441-8 du code de commerce, dans le cas d’un contrat de vente de Produits entre le Fournisseur et l’Acheteur d’une durée d’exécution supérieure à trois (3) mois, lorsqu’une Partie établit que des tarifs des Produits sont significativement affectés, à la hausse ou à la baisse, par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, ou des produits agricoles et alimentaires, de coûts de l’énergie, du transport et/ou des matériaux entrant dans la composition des emballages, ladite Partie pourra le notifier sans délai à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de solliciter une renégociation du tarif du ou des Produits concernés.

Au sens des présentes dispositions, sera réputée significative une hausse ou une baisse de plus ou moins 10% du prix d’achat par le Fournisseur des matières premières agricoles, ou des coûts supportés par le Fournisseur relatif à l’énergie, au transport et/ou aux matériaux entrant dans la composition des emballages.

La Partie qui prend une telle initiative doit apporter la preuve de cette affectation significative, étant précisé que pour ce qui concerne le prix des Produits, celui-ci peut notamment être mesuré sur la base des indicateurs mentionnés à l’article 2.4 ci-dessus. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à mener, de bonne foi et dans le respect du secret des affaires, une renégociation du prix des Produits concernés, dans un délai d’un (1) mois à la suite de la réception de la notification en provenance de la Partie qui a pris son initiative.

Les Parties s’engagent à tendre à une répartition équitable entre elles de l’accroissement ou de la réduction des coûts résultant de ces fluctuations et tiendront compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Un compte rendu écrit de la négociation entre les Parties sera établi, conformément à la règlementation applicable, qui comprendra les trois parties suivantes : la première partie justifiant de la mise en œuvre de la présente clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; la deuxième partie présentant et explicitant la réponse à cette demande ; la troisième partie précisant les modalités et le résultat de la renégociation entre les Parties.

Pendant la durée de la négociation, les Parties continueront d’exécuter leurs obligations conformément aux dispositions du contrat en vigueur entre elles, et le prix applicable aux Produits concernés sera celui convenu antérieurement à la négociation.

Toute modification du prix du ou des Produits concernés à l’issue de la renégociation sera constatée par un document écrit et signé par les Parties, et le prix renégocié s’appliquera à compter de la date de signature de ce document par la dernière des Parties.

En cas de désaccord à l’issue de la négociation, il sera fait application de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime prévoyant le recours à un dispositif de médiation.

Article 12. Mise à disposition du matériel de tirage

Le Fournisseur peut, dans le cadre de la commande de Produits, et à la demande de l’Acheteur mettre à disposition de ce dernier du matériel de tirage des Produits (ci-après le « Matériel »).

12.1          Etat du Matériel mis à disposition

Le Matériel est réputé être en bon état lors de sa mise à disposition auprès de l’Acheteur à la date de la livraison des Produits. A la demande de l’une ou l’autre des Parties, un état contradictoire initial peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, ledit Matériel est considéré comme non-conforme et remplacé par le Fournisseur.

12.2          Obligations de l’Acheteur

Dans le cadre de l’utilisation du Matériel mis à disposition par le Fournisseur, l’Acheteur s’engage à :

– Ne pas détériorer le Matériel mis à sa disposition ;

– Ne pas sous-louer ou prêter le Matériel sans l’autorisation expresse du Fournisseur.

L’Acheteur est le gardien du Matériel dont le Fournisseur est le propriétaire. Outre l’obligation d’assurer le bon entretien et la bonne conservation du Matériel, l’Acheteur est responsable de toutes pertes ou dommages que le Matériel mis à sa disposition pourrait subir. Le Matériel, propriété du Fournisseur doit être affecté exclusivement à un usage professionnel et à la vente des Produits. Après utilisation, l’Acheteur tiendra gratuitement le Matériel à la disposition du Fournisseur en prenant toutes mesures nécessaires pour le conserver en bon état.

12.3          Dégradation ou perte du Matériel

À tout moment, s’il est constaté que le Matériel est manquant ou présente des dégradations pour des raisons autres que celles relevant d’un usage normal, le Fournisseur se réserve le droit de refacturer à l’Acheteur :

– si le Matériel est manquant ou rendu inutilisable : le prix d’achat du Matériel ;

– si le Matériel dégradé est réparable : les frais de remise en état du Matériel si le coût de cette réparation est inférieur au prix d’achat du Matériel. Le cas contraire, le Fournisseur facturera à l’Acheteur le prix d’achat du Matériel.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur ou l’Acheteur souhaiterait soulever, dans le cadre de la Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur soumise aux présentes CGV, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, comme par exemple une augmentation du coût des matières premières agricoles, ou un changement de circonstances économique et organisationnelle entourant la bonne exécution des présentes CGV, en particulier du fait d’une pandémie et épidémie de type Covid-19 donnant lieu à des restrictions administratives et géographiques (confinement, absence de transports, impossibilité de se déplacer ou de travailler sur Site…), une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Fournisseur et l’Acheteur s’interdisant tout refus de renégociation.

La renégociation du prix pour le cas d’imprévision de l’augmentation du coût des matières premières agricoles se fera sur la base des indicatifs suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

Ø      orge de brasserie : indice IPPAP septembre 2021 150,1

Ø      blé tendre : indice IPPAP septembre 2021 147,2

Ø      houblon : indice IPPAP décembre 2017 100,7 Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :

La Partie victime d’un déséquilibre adressera à son co-contractant une notification de renégociation par lettre recommandée avec avis de réception ou par recommandés électroniques. ( ci-après « AR24 » : accessible sur l’adresse web suivante : https://www.ar24.fr/)

Ce courrier devra préciser explicitement et de manière cumulative :

Ø      Les raisons pour lesquelles l’équilibre du Contrat est bouleversé et devenu trop défavorable ;

Ø      Les modalités qui pourraient être mises en place pour rééquilibrer les intérêts des Parties.

La Partie destinataire de ladite notification de renégociation, devra faire connaître, à la Partie initiatrice, sa position et ce dans les 8 (HUIT) jours suivant réception de ladite notification. En cas de désaccord total ou partiel, la Partie destinataire devra faire connaître les motifs de son refus et devra adresser une contre-proposition à la Partie initiatrice.

En cas de désaccord total ou partiel, la Partie à l’initiative de la demande de renégociation disposera d’un délai de 4 (QUATRE) jours pour adresser sa réponse relative à ladite contre-proposition.

Chaque partie conservera ses frais, débours, honoraires et coûts liés à la tentative de conciliation. Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Vente de Produits affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront dans les 15 (QUINZE) jours suivant la notification de renégociation, un nouveau Contrat ou un avenant aux présentes, formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ». Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 (SIX) mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

Article 132. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre  des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Article 1314. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 3 (TROIS) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, exploit d’huissier ou encore AR24, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Article 154. Confidentialité

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de 3 (TROIS) années après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co- contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort. Elles s’interdisent de même, de révéler à des tiers l’existence du présent contrat et de tout ou partie de la prestation confiée.

Article 165. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure une pandémie de type Covid-19 rendant toute production, livraison ou conditions logistiques complexes. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 176. Respect des lois, des règlements et des usages professionnels

Les Parties s’engagent expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à leurs activités, notamment le droit économique, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.

Article 187. Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Les deux Parties reconnaissent expressément qu’elles ne peuvent en aucun cas, ni pendant le temps de l’exécution du présent Contrat et de ses éventuels prolongations ou avenants, ni après leurs fins normales – quelle qu’en soit la cause -, exercer directement ou indirectement une concurrence déloyale préjudiciable à l’autre Partie.

Les Parties ayant ainsi parfaitement connaissance qu’aucun acte de concurrence déloyale et/ou illicite ne peut être mené par elle- même de manière directe ou indirecte à l’encontre de l’autre Partie, s’engagent expressément à ne pas mener ou faire mener de tels actes contraires à la probité commerciale. Les Parties reconnaissent avoir connaissance du fait que dans le cas contraire leur responsabilité ainsi que celle de ceux ayant profité des actes déloyaux et/ou illicites seraient mises en œuvre à l’effet d’obtenir réparation des préjudices découlant pour elles de tous actes contraires à la probité commerciale.

Article 19.. Résolution du Contrat

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou AR24 à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après l’envoi réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

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Résolution pour cas de force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 (QUINZE) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, AR24 ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations stipulées aux articles suivants : « Commande », « Conditions de paiement », « livraison », « Confidentialité », « Comportement loyal et de bonne foi », « Respect des lois, des règlements et des usages professionnels », visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (QUINZE) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, AR24 ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 20. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 21. Litiges

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Tentative de résolution du litige

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 3 (TROIS) jours, de manière dématérialisée à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, AR24, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 (QUINZE) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels ces présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

Article 22.. Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet dès lors que l’économie générale de la convention pourra être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

Article 23. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête des présentes.

Toutes les notifications ou communications au titre des présentes devront être faites à ces adresses par lettre recommandée avec accusé de réception, AR24 ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou, si la notification ou communication ne revêt aucun caractère de gravité ou comminatoire, par tous moyens présentant date certaine (notamment par courriel). Elles pourront, en cas d’urgence, être faites par courriel ou par voie dématérialisée sous réserve d’être confirmées sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, AR24 ou par lettre remise en mains propres contre décharge si l’objet le justifie.

Toute modification d’une de ces adresses devra être signifiée sans délai à l’autre Partie.