🍺La distillerie d'ici

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(CGV)

En vigueur au 23 octobre 2026

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction

ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur SAS Brasserie & distillerie pokeer (ci-après le « Vendeur ») auprès de acheteurs non professionnels (ci-après le « Client») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») sur le site

internet easybeer.shop (ci-après le « Site »).

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Site easybeer.shop est utilisé par :

● Dénomination sociale / Nom : Brasserie et distillerie pokeer

● Forme juridique : SAS au capital de 30 000€

● Adresse du siège social : 5 rue du trois août 1944, 22430 ERQUY

● RCS / SIREN : Immatriculée au RCS de Saint brieuc sous le numéro: 893 636 696

● Numéro de TVA intracommunautaire : FR44893636696

● Téléphone : 06 14 80 15 96

● E-mail de contact : ladistilleriedici@gmail.com

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques principales des Produits (descriptifs, photographies, dimensions, composition) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de s’en informer avant toute commande. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra demander l’annulation de sa commande ou le

remboursement des sommes versées sous 14 jours.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en Euros (€), [Toutes Taxes Comprises (TTC) / Hors Taxe (HT), hors frais de livraison et de traitement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en totalité immédiatement à la commande. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site (ex:  Visa,Mastercard, Paypal, Apple Pay).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [ex: TLS /SSL] fourni par le prestataire de paiement stripe. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiels.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET PROCESSUS DE VALIDATION

1. Sélection : Le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier. 2. Vérification

: Le Client vérifie le détail de son panier, le prix total TTC (incluant les frais de livraison) et peut corriger d’éventuelles erreurs.

3. Identification : Le Client remplit ses informations personnelles et son adresse de livraison.

4. Validation et Paiement : Le Client prend connaissance des CGV, les accepte en cochant la case prévue à cet effet, puis clique sur le bouton de confirmation comportant la mention obligatoire « Commande avec obligation de paiement » (ou « Payer ma commande »).

5. Confirmation : La vente est définitivement conclue dès la confirmation de la commande et la réception du paiement par le Vendeur. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Délais et zones de livraison

Les livraisons sont effectuées en [ex: France Métropolitaine, Union Européenne, etc.] à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison applicables sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Sauf cas de force majeure, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions légales et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

6.2. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires par le Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Délai et exercice du droit

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail à ladistilleriedici@gmail.com ou par courrier à 5 rue du trois août 1944, 22430 ERQUY ou en utilisant le formulaire-type de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV.

7.2. Retours et remboursements

Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

● Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client [sauf si le Vendeur décide d’offrir les retours].

● État du produit : Le Produit doit être retourné neuf, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien.

● Remboursement : Le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d’expédition.

7.3. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes concernant notamment (art. L.

221-28 du Code de la consommation) :

● Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

● Les biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.

● Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :

8.1. Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la

consommation)

Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur le Produit dans un délai de 2

ans à compter de sa délivrance.

Pendant ce délai, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

8.2. Garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de la gestion des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : ladistilleriedici@gmail.com. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Données Personnelles disponible sur le Site.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

10.2. Service Client

En cas de réclamation ou de litige, le Client s’adresse en priorité au Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable :

● Par e-mail : ladistilleriedici@gmail.com

● Par courrier : 5 rue du trois août 1944, 22430 ERQUY

10.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel le Vendeur est rattaché :

● Nom du médiateur : Médiateur de la FEVAD

● Site internet : www.mediateurfevad.fr

● Adresse postale : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

 

Plateforme européenne de RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

Le Client est également informé qu’il peut utiliser la plateforme européenne de Règlement en

Ligne des Litiges (RLL) pour résoudre son litige : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat)

À l’attention de :

● Nom / Entreprise : [Nom de ton entreprise]

● Adresse : [Adresse postale du siège social]

● E-mail : [Adresse e-mail du service client]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur

la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

● Commandé le () / Reçu le () : ….. / ….. / 202…

● Numéro de commande : …………………………………………………..

● Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………….. ●

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier) :

Date : ….. / ….. / 202…

( * ) Rayez la mention inutile.