🍺Brasserie Motte Cordonnier

Rédigée le 16/09/2025 par Henry Motte pour une mise en application le 01/01/2026 A usage externe

S.A.S Brasseries Motte-Cordonnier – Capital social : 24 030€ TVA intracommunautaire : FR 76 848 657 839 – RCS : 848657839

4 Avenue Pierre Mauroy 59280 Armentières-France – 03 68 38 60 06 https://bieresmottecordonnier.fr/

Numéro ADEME: n A5900066 (filière Adelphe)

BRASSERIES MOTTE CORDONNIER

Conditions Générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et le tarif y associé (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Brasserie Motte-Cordonnier (ci-après le « Vendeur ») par tout distributeur, à l’exclusion des grossistes (ci-après le(s) « Client(s) »), en vue d’une livraison sur le Territoire.

Ces CGV prennent effet le 01/01/2026. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client au plus tard le 1er décembre de chaque année.

Conformément à l’article L.443-8 du Code de commerce, le Client doit adresser ses observations sur les présentes CGV, par écrit au Vendeur, dans un délai d’un (1) mois à compter de la communication des CGV par le Vendeur, en motivant explicitement et de manière détaillée son éventuel refus ou sa demande de soumettre certaines dispositions à la négociation. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les dispositions des présentes CGV dans leur intégralité. Il est rappelé que les négociations devront être menées de manière loyale et de bonne foi, conformément à l’article L.442-1 du Code de commerce sanctionnant :

•

L’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

•

La soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

•

De pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L.443-8 du Code de commerce en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;

•

D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 du Code de commerce.

Il est précisé que la négociation sera menée dans des conditions loyales, équitables et transparentes et fera l’objet de comptes-rendus écrits et réguliers. Elle devra en outre être menée de bonne foi, afin de parvenir à la signature d’un accord équilibré au plus tard le 1er mars.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

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Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client dans le délai d’un (1) mois avant leur mise en application.

Article 2 – Définitions

Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes CGV, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

▪

Client : tout acheteur professionnel entrant dans la catégorie des CHR (cafés, hôtels, restaurants) et acteurs de la GMS (grandes et moyennes surfaces) en relation commerciale avec le Vendeur.

▪

Convention écrite : convention formalisant le résultat de la négociation commerciale et signée par les deux Parties en application de l’article L.443-8 du Code de commerce, L.441-3 du Code de commerce et L.441-4 du même Code.

▪

Marque(s) : marques Brasserie Motte-Cordonnier, René, Emile, Camille et toutes autres marques dont le Vendeur est titulaire ou licencié.

▪

Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.

▪

Prix convenu : prix issu de la négociation commerciale entre les Parties.

▪

Produits : tous les produits existants et futurs des gammes des Marques pour lesquels le Vendeur détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.

▪

Tarif : barème des prix unitaires du Vendeur.

▪

Territoire : France continentale (Corse et DROM-COM exclus)

▪

Vendeur : Brasserie Motte-Cordonnier, SAS Brasseries Motte-Cordonnier Siren 848657839

Article 3 – Commandes

3.1 – Modalités générales de passation des commandes

Les commandes sont adressées au Vendeur par email à l’adresse hellolafamille@bieresmottecordonnier.fr.

Les commandes doivent être adressées au Vendeur au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de livraison ou d’enlèvement souhaitée. Il est précisé que les commandes feront l’objet d’une acceptation expresse de la part du Vendeur, par retour d’email, dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

La livraison interviendra dans un délai moyen de sept (7) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

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3.2 – Modification et annulation de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de refuser les commandes dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception effective.

Dans le même délai, le Client pourra modifier ou annuler sa commande, sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ladite commande en cas d’indisponibilités des produits ou de ne l’accepter que partiellement. En outre, si la totalité de la commande ne peut être honorée par suite d’une pénurie partielle ou totale pour laquelle le Client a été informé, cela ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités à l’égard du Vendeur. Il est précisé qu’en cas de commande de formats promotionnels sous forme de lots de Produits, le Client s’interdit toute pratique de « délotage ».

Article 4 – Tarif / Prix convenu

4.1 – Tarif

Les Produits seront facturés selon le Tarif en vigueur au jour de la commande sous réserve que la commande soit passée pour des volumes habituels et pour une livraison dans les délais usuels.

Le Tarif du Vendeur est un tarif Départ et s’entend en euros, hors droits, hors taxes et écocontributions.

En cas d’accord entre les parties pour une livraison par le Vendeur, un franco de port sera appliqué à hauteur de 350€HT pour la Métropole Européenne de Lille (MEL).

En deçà de ce franco et en dehors de cette localisation, les frais de transport peuvent être en supplément selon le niveau de commande, comme convenu entre les Parties.

4.2 Modification du Tarif

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le Tarif des Produits à tout moment. Le Vendeur informera le Client de cette modification de Tarif moyennant un délai de prévenance minimum d’un (1) mois précédant sa mise en application. L’envoi du nouveau Tarif donnera lieu au déclenchement d’une renégociation entre les Parties afin de déterminer les modalités d’application de ce Tarif sur le prix convenu. En tout état de cause, la renégociation devra être effectuée conformément au principe de bonne foi.

Le Vendeur se réserve le droit de réduire ce délai de prévenance à deux (2) semaines en cas de hausse exceptionnelle des coûts de fabrication des Produits, notamment (mais sans que cette liste ne soit exhaustive) : hausse des cours des matières premières brutes agricoles, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le Vendeur, des évolutions technologiques, du coût des intrants, des coûts de main d’oeuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de production du Vendeur, à charge pour le Vendeur de

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justifier de cette hausse exceptionnelle sur la base d’éléments objectifs qu’il portera à la connaissance du Client.

4.3 – Indicateurs

Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, il est précisé que le Tarif a été élaboré en tenant compte notamment des indicateurs suivants :

–

Pour le houblon – Indice annuel des prix agricoles à la production (IPPAP) – Houblon : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010538879

–

Pour le malt d’orge – cours de l’orge brassicole – FOB Creil : https://www.agro.basf.fr/fr/aide_a_la_decision/cours_et_marches/cours_et_marches_orge_brassicole/

4.4 – Transparence et non-négociabilité

Conformément à l’article L.441-1-1, I, 2° du Code de commerce, la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits, figure dans le Tarif joint en Annexe « Tarif (version loi Egalim 2) » sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage en valeur .

4.5 – Clause de révision automatique du Prix convenu

Conformément aux dispositions de l’article L.443-8 du Code de commerce, la Convention écrite comportera une clause de révision automatique du Prix convenu en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition des Produits. 4.-6 –

4.6 – Clause de renégociation du Prix convenu

L’article L.441-8 du Code de commerce, le Prix convenu pourra être renégocié, à la demande de la Partie la plus diligente, en cas de fluctuations significatives des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant les coûts de production des Produits.

Article 5 – Paiement

5.1 – Conditions de paiement

Les factures émises par le Vendeur sont payables par prélèvement SEPA sous demande ou virement bancaire à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Vendeur n’accorde aucun escompte pour règlement anticipé ou pour règlement comptant.

5.2 – Retard de paiement

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. De même, en cas de retard de

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paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

5.3 – Compensation légale

Seule la compensation légale est acceptée par le Vendeur. A ce titre, la compensation légale ne peut intervenir que sous réserve d’être invoquée, et lorsque ses conditions sont réunies c’est-à-dire qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions de l’article 1347-1 du Code civil.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

5-4 – Insolvabilité

Le Vendeur peut exiger une garantie, un acompte, le paiement comptant ou un délai de paiement raccourci, ou tout autre modalité qu’il jugerait approprié en vue de la bonne exécution des engagements pris, de tout Client en retard de paiement, ne présentant pas une garantie suffisante.

En cas d’insolvabilité notoire, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce :

•

Suspendre les livraisons par application du principe d’exception d’inexécution,

•

Procéder de plein droit et sans autre formalité à la reprise des marchandises afférentes aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non ;

•

Résilier de plein droit le contrat en totalité par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

5.5 – Modalités de calcul et de paiement des avantages financiers

Aucun paiement de ristourne ou de rémunération de services de coopération commerciale ou d’autres obligations ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention écrite, dûment signée, paraphée et datée du Client, au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

Les factures de prestations de services établies par le Client devront être conformes aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article 289 et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Ces prestations de services sont soumises au taux

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de TVA en vigueur. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation des Produits et/ou d’autres obligations seront payées après constatation de la réalisation effective de la prestation.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend du chiffre d’affaires net de tous droits, toutes taxes et éco contributions.

La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué des éventuelles reprises de produits et des éventuels avoirs ainsi que de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et, tout particulièrement, au titre de la facturation de pénalités.

Le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des Produits et/ou d’autres obligations ne s’effectuera pas par la voie d’acomptes.

Article 6 – Livraisons et enlèvement

6-1 Délais de livraison et d’enlèvement

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison ou d’enlèvement, acceptés lors de la confirmation de la commande, sous réserve d’une tolérance de deux (2) heures, calculée à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison ou d’enlèvement prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client.

En toute hypothèse, la livraison ou l’enlèvement dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

6.2 Procédure de réclamation

Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :1 – Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,2 – Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de commerce.Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul Client destinataire des Produits.

Article 7 –Transfert des risques

7.1 Livraison franco

En cas de livraison franco, le transfert des risques intervient à la livraison des Produits dans les entrepôts du Client, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci.

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7.2 Livraison départ

En cas de livraison départ, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des Produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de Commerce. En conséquence, le Vendeur ne sera en aucun cas considéré comme partie au contrat de transport des Produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la mise à disposition des Produits dans les entrepôts du Vendeur.

Article 8 – Garantie / Responsabilité

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur en France.

Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être introduite dans les conditions prévues à l’article « Procédure de réclamation » des présentes CGV.

S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception dans les délais légaux.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation et d’hygiène et il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que perte de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires (respect par le Client de la date de durabilité minimale (D.D.M.), des obligations relatives à la traçabilité des Produits, etc.). Notamment, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de Produits périmés ou détériorés.

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures par le Client, en principal et en accessoire. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente

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clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 10 – Retour et refus des marchandises à réception

Hormis les cas de non-conformité ou non-respect de la date de livraison (c’est-à-dire une livraison n’intervenant pas le jour convenu par les Parties), aucun retour ou refus de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée et imputable au Vendeur. En tout état de cause, les Produits retournés voyageront aux risques du Client.

Article 11 – Opérations promotionnelles

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des Produits, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil) conformément aux dispositions issues de l’article L.441-4, VII du Code de commerce.

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De manière générale, toute promotion devra être strictement conforme aux dispositions de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « Loi ASAP »). À cet égard, le double plafonnement des promotions prévu par cette loi devra ainsi être strictement respecté. À cette fin, le Client s’engage à informer le Vendeur de toute opération promotionnelle portant sur ses produits qu’il organiserait de sa propre initiative au cours de la période couverte par la Convention écrite afin de s’assurer du respect de l’encadrement à hauteur de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel.

–

Ces opérations ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature et la quantité prévisionnelle des Produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;

–

conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des Produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des Produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes ;

l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le Vendeur d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.

Article 12 – Force majeure et circonstances indépendantes de la volonté des Parties

Les obligations des Parties seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et leurs responsabilités dégagées en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à leurs contrôles qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite ou de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, la Partie qui en est victime en avertira l’autre Partie, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail. Les obligations de la Partie qui en est victime seront suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Si la situation de force majeure perdure au-delà d’un (1) mois, les Parties se rapprocheront pour, de bonne foi et d’un commun accord, déterminer les suites à donner à la convention unique, ou déterminer les conditions de son adaptation, évolution voire de sa résiliation le cas échéant.

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles non qualifiées de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et susceptibles d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport et ainsi perturber les livraisons, il pourra être procédé à :

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Une adaptation de l’accord commercial tant sur le plan d’affaires que sur les modalités d’exécution de l’accord

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Une adaptation du montant des pénalités, qui doit être minoré par rapport au montant qui résulterait de l’application du contrat en l’absence de telles circonstances, et ce d’autant plus si le Vendeur a prévenu dès qu’il l’a pu le Client.

Article 13 – Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention écrite qui rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour l’une des Parties, cette dernière pourra demander une renégociation de la Convention écrite par envoi d’un courrier recommandé ou mail avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande.

Les Parties devront alors renégocier les termes de la Convention écrite et, en premier lieu, le Prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé ou de l’email avec accusé réception faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Le Client ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée du Vendeur aux fins de modification du Prix convenu et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale. À défaut d’accord dans le délai susvisé, les relations entre les Parties se poursuivront dans les conditions fixées par la Convention écrite sauf si le Vendeur souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée d’un (1) mois.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits. Les Produits livrés par le Vendeur sous les Marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client informera le Vendeur, par e-mail, ou lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les Produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le Vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre.

Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des Marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé réception.

Rédigée le 16/09/2025 par Henry Motte pour une mise en application le 01/01/2026 A usage externe

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Article 15 – Exclusion des pénalités forfaitaires et prédéterminées

15.1 – Modalités générales

Conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce, toute pénalité doit être proportionnée au préjudice subi au regard d’un manquement contractuel. Dès lors, le Vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne sont pas proportionnées au préjudice éventuellement subi par ce dernier.

En tout état de cause et conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce, aucune pénalité pour inexécution par le Vendeur de ses engagements contractuels ne pourra être facturée au Vendeur si :

(i)

Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel du Vendeur ;

(ii)

Le Client n’a pas rapporté la preuve d’une rupture de stock en linéaires et en entrepôts ou de l’existence de tout autre préjudice et de son quantum ;

(iii)

La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité.

15.2 Procédure contradictoire

Toute demande de pénalités devra être adressée au Vendeur par e-mail à l’adresse hellolafamille@bieresmottecordonnier.fr, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de son fait générateur. Le Client devra fournir au Vendeur tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de commande concerné, les Produits concernés, la quantité concernée par l’incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée, la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison.

Le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments, pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée. Le Client disposera lui-même d’un délai de réponse à la contestation d’un (1) mois. A défaut de réponse du Client dans ce délai, l’avis de pénalité sera réputé abandonné.

Il est précisé qu’aucune pénalité logistique ne peut être facturée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant.

Article 15.3 – Plafond des pénalités

Le montant de la pénalité infligée ne pourra être supérieure à 10% des produits concernés par l’inexécution contractuelle et, en tout état de cause, ne pourra excéder 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée.

Le Vendeur rappelle que le seuil de 2% ne constitue qu’un plafond. A ce titre, le montant de la pénalité devra nécessairement être proportionnée au préjudice réellement subi.

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Si le Vendeur et le Client se mettent d’accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture détaillée émise par le Client et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des Produits.

En outre, conformément à l’article 1.3 de la recommandation n° 19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques et aux dispositions de l’article L.441-17 du Code de commerce, le Vendeur ne sera tenu d’aucune pénalité en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » mais également en cas de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’il doit honorer à l’égard du Client, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

–

les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport ;

–

une pénurie avérée de matière première ou d’emballages ;

–

un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle ;

–

une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse quelle qu’elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises pour endiguer la propagation de la maladie.

Le Client qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L.441-17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce.

Article 15.4 – Interdiction des déductions d’office

Le Vendeur rappelle qu’il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. A défaut, une telle pratique pourrait être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-1 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence.

Article 16 – Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement.

À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Article 17 – Confidentialité

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la

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confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Il est précisé qu’en aucun cas, le Client ne pourra exiger du Vendeur la communication des coordonnées de ses fournisseurs et de ses sites de production et que, conformément à l’article L.443-6 du Code de commerce, l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets d’affaires par le Client est interdite et passible d’une amende administrative.

Article 18 – Données personnelles

Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).

Le Vendeur, responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en oeuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant cinq (5) ans à compter de la fin de celles-ci.

Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés du Vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants du Vendeur lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Le Vendeur s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, le Vendeur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du

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traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse hellolafamill@bieresmottecordonnier.fr ou un courrier postal à l’adresse 4 avenue Pierre Mauroy Armentières accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au Vendeur de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

Article 19 – Droit applicable – Juridiction compétente

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

À défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce Lille nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D.442-2 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

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