🍺Brasserie 360

Conditions générales de ventes et/ou de location applicables au 1er janvier 2026

Mentions légales :

Société SAS ATELIERS 360

Zone d’activités 360 – Les Quatre Routes de Salers 15140 Saint Martin Valmeroux Dirigeant : M. Alexandre Vermeersch

SAS au capital de 287 500 €

Immatriculée au RCS Aurillac 833 164 270

Siret : 833 164 270 000 13

N° de TVA : FR23833164270 00013

Téléphone : 04.71.68.98.63 Email : contact@brasserie360.fr

Hébergeur du site : WIX

Préambule : L’acceptation des conditions générales de ventes

Toute prestation accomplie par la société SAS ATELIERS 360 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes et/ou de location.

Les présentes conditions générales de ventes et/ou de location s’appliquent également à la commercialisation des produits et services sur le site internet de la SAS ATELIERS 360.

Aussi, dans le cadre d’un site internet marchand, toute commande suppose l’acceptation par l’internaute de l’intégralité des conditions générales de ventes, qui reconnaît du fait, en avoir pris pleine connaissance.

Cette acceptation consiste pour l’internaute à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site ».

La validité de cette acceptation sera conditionnée d’une part, au double clic de l’internaute et d’autre part, au respect par le vendeur, de l’interdiction de pré cocher la case, sous peine de la remise en cause de la validité du consentement de l’internaute.

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS ATELIERS 360 sise Zone d’Activités 360 – Les Quatre Routes de Salers 15140 Saint-Martin-Valmeroux et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises.

Le client s’engage à utiliser le site, les biens et services de manière conforme aux instructions de la SAS ATELIERS 360 et conformément aux conditions générales de ventes et/ou de location.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues et/ou louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, droits sur alcool compris.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SAS ATELIERS 360 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS ATELIERS 360 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Caution

Dans le cadre de la location de matériel, la société SAS ATELIERS 360 se réserve le droit de demander un chèque de caution.

Au moment de la restitution du matériel par le client, la société SAS ATELIERS 360 pourra encaisser tout ou partie de cette caution si l’état de propreté ou de dégradation du matériel confié le justifie.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n° 6 : Les modalités de paiement pour les particuliers Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque à réception de facture

• Soit par virement bancaire à réception de facture

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Dans le cadre d’une vente effectuée sur le site marchand de la SAS ATELIERS 360, le règlement s’effectue comptant par carte bancaire.

Clause n° 6 bis : Les modalités de paiement pour les professionnels

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque à 30 jours nets date d’émission de facture

• Soit par prélèvement à 30 jours nets date d’émission de facture

• Soit par virement à 30 jours nets date d’émission de facture

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SAS ATELIERS 360 une pénalité journalière de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant-dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS ATELIERS 360.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société SAS ATELIERS 360 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS ATELIERS 360 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison et frais de transport

Les frais de transport/livraison sont en sus et totalement supportés par l’acheteur. La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur particulier ;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

• soit par transporteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
  

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et sur la Lettre de Voiture à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS ATELIERS 360 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Droit de rétractation

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat de vente d’un bien ou d’un service conclu à distance. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat de vente pour les contrats de prestations de services ou de la réception du bien par le consommateur s’il s’agit d’un bien.

Clause n° 13 : Les garanties légales de conformité et vices cachés

En vertu des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité prévus à ce même article.

Le vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés.

Clause n° 14 : Protection à la consommation

En vertu des articles L3342-1 et L3342-3 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, pour pouvoir passer commande sur le site internet, l’internaute déclare avoir plus de 18 ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Clause n° 15 : Informatique et libertés

En vertu de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations nominatives vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en nous adressant une demande via l’adresse mail : contact@brasserie360.fr

Clause n° 16 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et le site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et tous les autres droits de propriété intellectuelle, ces différents éléments sont la propriété exclusive de la SAS ATELIERS 360.

Toute reproduction ou représentation du site ou d’une partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

Clause n° 17 : Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

À défaut de résolution amiable prévue par les dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aurillac.

Clause n°18 : Utilisation faite des cookies 

Concernant l’utilisation des cookies, plusieurs possibilités sont offertes au consommateur.

Tout paramétrage sera susceptible de modifier la navigation sur internet et les conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Vous pouvez modifier à tout moment vos préférences d’utilisation en matière de cookies.