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LIVRAISON

Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client,

soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un

expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la SARL Arguin

Distribution.

Délai de livraison

Des délais de livraison indicatifs sont communiqués au Client lors de la

passation des commandes.

Les dépassements de ces délais, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient

donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni justifier l’annulation des

commandes en cours.

Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit ou

la marchandise n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force

majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou

l’autre des parties. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à

l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant

SARL Arguin Distribution de son obligation de livrer : la guerre,

l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être

approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le

Client est à jour de ses obligations envers SARL Arguin Distribution,

quelle qu’en soit la cause.

TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la destination des marchandises, le transfert des risques

s’effectue toujours lors de la remise de la marchandise au transporteur

chargé de la livraison, que celle-ci s’effectue de nos chais ou d’un dépôt

décentralisé. Les marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et

périls du Client destinataire qui vérifiera lors de la livraison que celles-ci

sont en conformité avec sa commande.

Le Client destinataire vérifiera l’état des marchandises et fera, le cas

échéant, toutes réserves et contestations utiles auprès du transporteur

expressément mentionnées sur le récépissé de livraison, conformément

aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du Commerce.

Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises

transportées, notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre

recommandée avec avis de réception, sa protestation motivée à peine de

perdre tout recours contre ce dernier.

PRIX

Nos produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation

de la commande et pour livraison immédiate.

En dehors de ce qui précède, aucune réservation, même avec paiement

anticipé, ne saurait être stockée dans nos entrepôts.

Nos prix s’entendent sans engagement sauf vente, nets, départ, emballage

compris, à l’exclusion des suppléments emballages spéciaux et verreries

taxées en sus.

Tout impôt, droit, taxe ou autres prestations à payer en application des

règlements en vigueur sont à la charge de l’acquéreur.

PAIEMENT – MODALITÉS

Toute commande d’ouverture de compte est payable à la commande ou

contre remboursement.

Sauf dispositions particulières expresses et dans la limite des dispositions

légales, le paiement de nos factures devra intervenir dans un délai de 30

jours à date de facturation ou à 60 jours net à compter de la date de

facturation, soit par chèque à réception de facture ou espèce.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du

présent Article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un

chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à

l’échéance convenue.

Article L.443-1 (Anc. Ord. N.86-1243, 1er déc. 1986, art. 35), le délai de

paiement par tout producteur, revendeur ou prestataire de services ne peut

être supérieur, à défaut d’accords interprofessionnels conclus en

l’application du livre VI du Code Rural et rendus obligatoires par voie

réglementaire à tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire

métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-

quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons

alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du

Code Général des Impôts.

Hormis le cas de compensation légale et du paiement comptant déduction

faite d’un escompte, il ne sera admis aucune déduction sur le montant des

factures, pour quelque cause que ce soit.

Aucun report d’échéance ne peut être effectué sans le consentement

préalable et exprès de SARL Arguin Distribution. Tout accord particulier

portant sur les conditions de paiement devra être conforme à la législation

en vigueur au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit, en fonction des risques encourus, de fixer

un plafond au découvert de chaque acheteur. Au-delà de ce plafond, les

livraisons pourront être subordonnées à l’obtention de caution bancaire à

la charge de l’acheteur, ou toute autre procédure déterminée par le

Vendeur et visant à assurer le respect par l’acheteur de ses obligations.

PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

Paiement – retard

En cas de retard de paiement, SARL Arguin Distribution pourra suspendre

toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie

d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit

identique à celle figurant sur les Conditions Générales de Vente ou

différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux

d’intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points du montant

facturé TTC. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de SARL

Arguin Distribution et seront calculées à partir du premier jour franc

intervenant après la date d’échéance fixée par les présentes Conditions

Générales de Vente (Article L.441-6) (Anc. Ord.N.86-1243, 1er déc.

1986, art. 33). Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein

droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SARL Arguin

Distribution.

Paiement – défaut

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après la mise en

demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon

semble à SARL Arguin Distribution qui pourra demander, en référé, la

restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et

intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais

aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées

ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. En cas de

paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera

considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de

paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement

d’une seule échéance, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la

dette, sans mise en demeure. Le Client ne saurait différer son règlement

en invoquant l’acceptation de pénalités de retard. Le détaillant s’expose

donc à l’annulation pure et simple de sa commande et l’application des

faits exposés. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient

dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront

immédiatement exigibles si SARL Arguin Distribution n’opte pas pour la

résolution des commandes correspondantes.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement

contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers

ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni

faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et

préalable de SARL Arguin Distribution. Tout paiement partiel s’imputera

en priorité sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes

dont l’exigibilité est la plus ancienne.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SARL Arguin Distribution conserve la propriété des biens vendus

jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et

accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant

une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au

sens du présent Article, la créance originaire de SARL Arguin

Distribution subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y

compris la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient

occasionner. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client

des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des

dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner

la revendication des biens.

En outre, le Client s’interdit de consentir tout droit quelconque sur les

marchandises livrées et non payées, notamment de donner en gage ou de

céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Le Client devra prévenir impérativement et sans délai SARL Arguin

Distribution de toutes mesures prises par des tiers et affectant la

possession des dites marchandises, afin de lui permettre de s’y opposer et

de préserver ses droits.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige de toute nature et/ou contestation relatif à la formation,

l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera de la compétence

exclusive du Tribunal de Commerce de Salon de Provence, à moins que

SARL Arguin Distribution ne préfère saisir toute autre juridiction

compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, en

cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient

le mode et les modalités de paiement