🍺La Côale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL Brasserie Guihery et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bières en bouteilles et en fûts. Toute prestation accomplie par la société EURL Brasserie Guihery implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de la commande. Les prix indiqués sont hors transport. Si transport il y a, assuré par l’EURL Brasserie Guihery ou par un sous-traitant, l’EURL Brasserie Guihery se réserve le droit de facturer une plus-value (qui sera communiquée à l’avance à l’acheteur).

La société EURL Brasserie Guihery s’accorde le droit de modifier tous ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent déjà les rabais et ristournes que la société EURL Brasserie Guihery serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement et délais

Le règlement des commandes s’effectue :

·      soit par carte bancaire ;

·      soit par virement bancaire ;

·      soit par espèces ;

Toutes commandes passées auprès de la EURL Brasserie Guihery sont payables à la réception de la facture. La facture est éditée et transmise le jour de l’enlèvement de la marchandise ou le jour de la livraison le cas échéant.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société EURL Brasserie Guihery une pénalité de retard de 5% (ou égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison si cela dépasse 5%) du montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EURL Brasserie Guihery.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société EURL Brasserie Guihery conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’EURL Brasserie Guihery se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par l’EURL Brasserie Guihery :

·      soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

·      soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

·      soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Si la livraison est effectuée par un tiers, seule sa responsabilité est engagée quant au délai de livraison et aux éventuelles avaries. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

·      l’allocation de dommages et intérêts ;

·      l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société EURL Brasserie Guihery ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Protection des mineurs

En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à l’EURL Brasserie Guihery s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Clause n° 12 : Images

Les photographies ou les dessins illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’EURL Brasserie Guihery ne peut être engagée en cas de différence entre le produit et les représentations de celui-ci. Ils sont la propriété de l’EURL Brasserie Guihery qui est la seule à pourvoir les utiliser sauf accord contraire de la part du gérant.

Clause n°13 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. L’EURL Brasserie Guihery ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou du mauvais stockage de ses produits. En cas d’erreurs ou d’omissions de l’EURL Brasserie Guihery -malgré toutes les précautions prises – entrainant un litige, la responsabilité de la Brasserie Guihery ne sera limitée qu’au montant de la commande. Le manquement devra être constaté par la société EURL Brasserie Guihery avant toutes éventuelles destructions du produit concerné.

Clause n°14 : Disponibilités des produits

Tous les produits et les offres proposés par la Brasserie Guihery s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, celui-ci sera prévenu par le vendeur dans un délai raisonnable. Ceci ne peut entraîner la responsabilité de l’EURL Brasserie Guihery pour quoi que ce soit.

Clause n°15 : Reprise de produits

Aucune reprise de produits ne sera effectuée par l’EURL Brasserie Guihery sauf avis contraire du gérant.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.