🍺E-Shop Terre de Bières

CGV Terre de Bières

 

Conditions générales

Conditions Générales de Vente de Brasserie Terre de Bières sur easybeer.shop

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre le Client et la boutique Brasserie Terre de Bières sur la marketplace easybeer.shop, gérée par la SARL Terre de Bières  au capital de 20 000 €, ayant son siège social au 592 Boulevard Albert Camus, 69400 Villefranche sur Saône. immatriculée au RCS Villefranche sur Sône , Tarare sous le numéro 503774325. L’utilisation de la marketplace easybeer.shop est soumise à l’acceptation préalable des CGV de la marketplace, accessibles sur le site.**

 

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la définition qui suit :

·   easybeer.shop : Désigne la marketplace sur laquelle Brasserie Terre de Bières propose ses produits à la vente.

·  Client : Désigne toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et passant commande auprès de Brasseie Terre de Bières sur easybeer.shop.

·  Commande : Désigne toute commande de Produits effectuée par un Client sur le Site ou l’Application easybeer.shop.

·   SHAPE  * MERGEFORMAT

Compte personnel : Désigne le compte que le Client doit créer, sur le Site ou l’Application, afin de commander des Produits auprès de Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop.

·   Contenants : Désigne les contenants des Produits (bouteilles, bocaux, caisses, etc.).

·   Produits : Désigne les produits distribués par Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop et offerts à la vente sur le Site et l’Application.

 

 

Article 3 – Champ d’application

Toute Commande passée auprès de Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, acceptation exprimée par le Client en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de sa Commande.

Ces CGV spécifiques à Brasserie Terre de Bières sont complétées par les CGV générales de la marketplace easybeer.shop, que le Client doit également accepter pour finaliser sa commande.

Brasserie Terre de Bières se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

Article 4 – Produits

4.1.  Offre de Produits

La liste et les caractéristiques des Produits sont disponibles sur easybeer.shop. Les boissons alcooliques sont proposées à la vente uniquement aux Clients majeurs.

4.2.  Disponibilité des Produits

L’offre de Produits est susceptible de modification en fonction des stocks disponibles. Le Client se verra confirmer la disponibilité des Produits qu’il aura sélectionnés au moment de la confirmation de sa Commande. En cas d’indisponibilité survenant après la passation de la Commande, easybeer.shop en informera le Client et procèdera à son remboursement dans les meilleurs délais.

4.3.  Prix des Produits

Les prix indiqués sur easybeer.shop s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Le prix applicable à un Produit est celui indiqué sur le Site easybeer.shop au moment de la passation de la Commande.

4.4.  Date limite de consommation des produits vendus par Brasserie Terre de Bières sur easybeer.shop

Brasserie Terre de Bières s’engage à ne livrer que des produits respectant des dates limites de consommation selon le barème ci-dessous :

·       – 30 jours pour les boissons,

·       – 15 jours pour l’épicerie,

·       – 3 jours pour les produits “anti-gaspi”

En ce qui concerne les dates de durabilité minimale, nous appliquons ces réductions une fois la date dépassée :

·       – Pour une DDM dépassée le Mois précédent : -50%

·       – Pour une DDM du Mois en cours : -40%

·       – Pour une DDM du Mois suivant : -25%

 

Article 5 – Création du Compte personnel du Client

Afin de pouvoir accéder au Site easybeer.shop et passer commande, le Client doit préalablement créer son Compte personnel.

Pour ce faire, le Client doit se rendre sur la page d’accueil du Site.

À défaut, il est invité à remplir le formulaire d’inscription avec les informations qui lui sont demandées (prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, mot de passe).

Le Client est invité à préserver la confidentialité des identifiants de son Compte personnel, car toute Commande passée à partir de celui-ci l’engage.

 

Le Client a la possibilité de modifier son mot de passe, notamment en cas d’oubli.

 

Article 6 – Passation d’une Commande

Une fois connecté à son Compte personnel, le Client peut passer commande, en suivant les étapes suivantes :

6.1.  Indication de l’adresse de livraison

Le Client doit indiquer son adresse de livraison dans l’onglet prévu à cet effet, afin de vérifier qu’elle se situe dans une zone couverte par Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop.

6.2.  Choix des Produits – Panachage – Minimum d’achat

Le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander, et le nombre qu’il lui plaît. Les Produits commandés sont livrés dans des emballages standardisés pour le transport sécurisé.

6.3.  Vérification de la Commande

Le Client peut vérifier le contenu de sa Commande en consultant son panier, et le cas échéant, le modifier.

6.4.  Validation de la Commande

Une fois que le minimum d’achat est atteint, le Client peut valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Un récapitulatif de la Commande lui est présenté, mentionnant l’adresse de livraison, le créneau choisi, le montant total de la Commande.

Le Client est invité à cocher les cases indiquant qu’il est majeur, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV. Il doit également cliquer sur le bouton valider pour activer l’empreinte bancaire et ensuite il pourra valider définitivement sa Commande.

Cette double validation emporte passation ferme et définitive de la Commande.

6.5.  Paiement

Le paiement de la commande s’effectue via les moyens sécurisés proposés par easybeer.shop.

6.7. Confirmation de la Commande

Une fois que le paiement a été effectué, le Client reçoit un email de confirmation de la part du easybeer.shop, avec le détail des Produits commandés et les informations relatives au suivi et à la livraison de la Commande.

 

Article 7 – Livraison de la Commande

7.1.  Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés et indiqués via easybeer.shop lors de la validation de la commande. Ces frais peuvent varier selon la boutique et le montant de la commande. SHAPE  * MERGEFORMAT

 

7.2.  Modalités de livraison

La livraison aura lieu pendant le créneau choisi par le Client et à l’adresse par lui indiquée.

 

En cas d’achat de produits provenant de plusieurs boutiques, chaque vendeur est responsable de l’expédition de ses produits. Les délais, coûts et modalités de livraison peuvent donc varier.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit sur easybeer.shop pour la livraison.

Le Client s’engage à se rendre disponible pendant toute la durée du créneau afin de pouvoir recevoir la livraison et à être en mesure de justifier de son identité.

S’il ne peut se rendre personnellement disponible, le Client peut donner pouvoir à un tiers pour recevoir la livraison à sa place à la même adresse de livraison que celle initialement convenue. Le cas échéant, ce tiers devra être en mesure de justifier de son pouvoir et de son identité.

Brasserie Terre de Bières s’engage à livrer les Produits commandés à l’adresse de livraison fournie par le Client et n’est pas responsable de leur acheminement à l’intérieur du domicile du Client.

7.3.  Modification de la livraison

Si Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop est dans l’impossibilité d’assurer la livraison de la Commande pendant le créneau choisi par le Client, il en informe ce dernier dans les meilleurs délais et lui propose un autre créneau de livraison. Si aucun créneau ne convient au Client, la Commande sera annulée et easybeer.shop remboursera le Client sans délai.

Si le Client est dans l’impossibilité de recevoir la livraison de sa Commande pendant le créneau choisi, il peut changer de créneau de livraison, sous réserve d’en informer Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop au plus tard 24 heures avant l’horaire de livraison prévu.

Article 7.4 – Réception de la livraison

La Commande sera remise en main propre au Client selon l’option choisie : point relais colis, click and collect, ou livraison à domicile.

·       Livraison en point relais colis : Le Client doit retirer sa commande dans le point relais indiqué lors de la validation de la commande. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du contenu de la commande au moment du retrait. En cas d’anomalie, le Client doit immédiatement notifier le point relais et contacter Brasserie Terre de Bières pour signaler le problème.

·       Click and collect : Le Client peut choisir de retirer sa commande directement auprès de Brasserie Terre de Bières. Lors du retrait, le Client doit vérifier l’état des produits. Toute anomalie doit être signalée immédiatement sur place. Une fois la commande retirée, Brasserie Terre de Bières ne sera plus responsable des éventuels dommages subis par les produits.

·       Livraison à domicile : La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent au créneau horaire convenu pour réceptionner la livraison. En cas d’absence, le Client devra reprogrammer la livraison ou retirer sa commande dans un point relais, si applicable. Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Toute anomalie doit être notifiée immédiatement au livreur et à Brasserie Terre de Bières.

La signature du bon de livraison ou la confirmation de retrait en point relais ou click and collect emporte acceptation sans réserve des Produits livrés ou retirés.

 

Article 8 – Droit de Rétractation

En vertu de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité et sans avoir à justifier de motif, à l’exception des frais de retour.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.

Ce délai de quatorze jours court :

·       à compter de la date de réception des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits, où

·       à compter du jour où l’Acheteur est informé par le Vendeur de la disponibilité de sa commande en Drive dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison, où

·       à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS (en fonction des informations précisées lors de la commande) de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Article L. 221-21 du Code de la consommation : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Acheteur prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Le retour devra être fait selon les modalités définies par le Vendeur, après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur, à l’adresse suivante : Brasserie Terre de Bières, 592 Boulevard Albert Camus, 69400 Villefranche sur Saône, France.

Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente.

Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par l’Acheteur suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé, et la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas d’une dépréciation du produit retourné.

En cas de retour d’une partie de la commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles renvoyés et/ou du poids du colis.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura exercé son droit de rétractation, sauf retard justifié. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles concernés par le retour afin de pouvoir être en mesure d’en constater l’état.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur consent expressément à l’utilisation d’un moyen différent proposé par le Vendeur, sans frais supplémentaires à sa charge.

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-après.

Le simple renvoi du/des produit(s) sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Le(s) Produit(s) retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

En cas de litige, l’Acheteur devra prouver qu’il a respecté le délai et les modalités de rétractation.

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, le Vendeur pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

	SHAPE  * MERGEFORMAT

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Brasserie Terre de Bières, 592 Boulevard Albert Camus, 69400 Villefranche sur Saône, France. E-mail : contact@terredebieres.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

·       Commandé le ()/reçu le () :………………………………………..

·       Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….

·       Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….

·       Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

·       Date :…………………………

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Article 9 – Consigne des Contenants 

Dans le cas de contenants consignés, Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop invite le Client à retourner les contenants lors de la prochaine livraison, conformément aux modalités définies par la boutique. SHAPE  * MERGEFORMAT

 

 

Article 10 – Consigne des Contenants et Gestion Directe

Brasserie Terre de Bières peut proposer un système de consigne pour certains de ses contenants (bouteilles, caisses, etc.). La gestion de ces consignes est effectuée directement entre Brasserie Terre de Bières et le Client, en dehors de la plateforme easybeer.shop.

Le montant des consignes, lorsqu’il s’applique, sera indiqué sur demande du Client. Le règlement de la consigne, ainsi que le retour des contenants consignés et leur remboursement, seront gérés directement entre Brasserie Terre de Bières et le Client.

Pour toute question relative au système de consignes, ou pour connaître le montant de la consigne applicable, le Client est invité à contacter directement Brasserie Terre de Bières via les coordonnées fournies dans les présentes CGV.

 

Article 11 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.

 

Article 12 – Service client

Le Client peut contacter le service client de Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop :

·       Par téléphone au +33 474684181 de 9 heures à 17 heures, du lundi au mercredi et de 9 heures à 18 heures 30 jeudi et vendredi ;

·       Par email à contact@terredebieres.com ;

·       Par courrier à BRASSERIE TERRE DE BIÈRES 592 Boulevard Albert Camus, 69400 Villefranche sur Saône.

 

Article 13 – Garanties légales

13.1.  Garanties en cas de défaut de conformité du bien

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop est tenu de livrer un bien conforme à la Commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’application de la garantie de conformité a lieu sans aucun frais pour le Client.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien.

13.2.  Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité de Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des Produits.

Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop fournit à ses clients des produits alimentaires et non- alimentaires. Pour prévenir les risques d’ingestion accidentelle de produits non-alimentaires, il est impératif que les clients s’engagent à :

·       séparer immédiatement ces produits des denrées alimentaires dès réception,

·       les stocker hors de portée des enfants et dans un espace sécurisé,

·       lire attentivement les précautions d’emploi indiquées sur l’emballage avant toute utilisation,

·       éviter toute ingestion,

·       et conserver le contenant et l’étiquette pour référence médicale.

Le client reconnaît sa responsabilité exclusive pour le respect de ces consignes et décharge

Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop de toute responsabilité en cas de non-respect de ces directives.

 

Article 15 – Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des présentes CGV, Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop en informe le Client dans les meilleurs délais.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 30 (trente) jours, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 16 – Données personnelles

Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop est amené à traiter des données personnelles des Clients lorsque ceux-ci créent leur Compte personnel ou passent commande.

En tant que responsable de traitement, Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop s’engage à traiter les données personnelles des Clients dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données du Site easybeer.shop.

 

Article 17– Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la ou les stipulations en question seraient déclarées non écrites et les stipulations restantes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient

 

à être applicables. Les stipulations déclarées non écrites seraient alors remplacées par des stipulations qui se rapprochent le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

Article 18 – Litige – Médiation

Le cas échéant, le Client peut adresser par LRAR ses réclamations à Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

 SHAPE  * MERGEFORMAT

Si aucune solution amiable n’est trouvée, et dans un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop.

L’activité de Brasserie Terre de Bières via easybeer.shop relève de la compétence de la Fédération du Commerce et de la Distribution : FCD, 12 rue Euler, 75008 Paris / https://mediateur.fcd.fr/.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française