🍺delabonne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de la SAS ZZBeers – Brasserie delabonne et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : voir produits selon grille tarifaire applicable au client.
Toute prestation accomplie par la société la SAS ZZBeers – Brasserie delabonne
implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions
générales de vente.
CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, droits d’accises inclus. Par
voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la
commande.
La SAS ZZBeers – Brasserie delabonne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Elle s’engage à tenir informé son client de toute modification de tarif.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués
lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS ZZBeers –
Brasserie delabonne serait amenée à octroyer.
CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N° 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue uniquement :
• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• soit par prélèvement.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la réception des marchandises.
Alinéa 8 de l’article L441-6 du code du commerce.
La SAS ZZBeers – Brasserie delabonne se réserve le droit d’exiger un paiement
comptant pour tout client dont la situation financière le justifierait ou en cas de
retards de règlements ou de déduction unilatérale. Toute déduction à quelque titre
que ce soit est interdite. En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une
quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la brasserie.
Lors de l’enregistrement de la commande, la SAS ZZBeers – Brasserie delabonne
s’accorde le droit de demander le versement d’un acompte de 30% du montant global
de la facture ; le solde devant être payé à trente jours à compter de la réception des
marchandises. Alinéa 8 de l’article L441-6 du code du commerce.
CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement à sa date d’exigibilité, l’acheteur doit verser à la SAS
ZZBeers – Brasserie delabonne une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est
révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de
40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-
5 du code de commerce).
Une indemnité de 15 euros, pour frais de relance, sera appliquée à chaque relance.
CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement
“, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de
plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de
la SAS ZZBeers – Brasserie delabonne.
CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La SAS ZZBeers – Brasserie delabonne conserve la propriété des biens vendus
jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si
l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SAS
ZZBeers – Brasserie delabonne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la
procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
CLAUSE N° 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de
l’acheteur ;
• soit à l’adresse de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné
qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception
desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit
dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
CLAUSE N° 10 : DATE DE DURABILITE MINIMALE (DDM)
Elle est apposée sur chacun des éléments constitutifs des produits, à savoir bouteilles
et fûts. La brasserie s’engage à ce que les produits mis à disposition des clients soient
au minimum de un tiers (1/3) de cette date.
CLAUSE N° 11 : EMBALLAGES RECUPERABLES, CONSIGNATION ET
DECONSIGNATION :
Les emballages récupérables sont incessibles et restent la propriété de la brasserie.
Ils ne peuvent en outre être utilisés pour conditionner d’autres produits que ceux de
la brasserie. Ils restent sous la garde et la responsabilité de leurs détenteurs.
Tous les emballages consignés doivent être restitués à la brasserie en bon état. Ils
seront déconsignés au même taux que celui auquel ils ont été consignés. Les
emballages non retournés pourront être facturés à leur valeur de remplacement à
neuf.
CLAUSE N° 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS ZZBeers – Brasserie delabonne ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 13 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
de Chartres.
Fait à Gellainville, le 01 janvier 2025