🍺Brasserie du Comté

1/ OBJET :

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées afin de règlementer les ventes en ligne sur le site brasserieducomte.fr représenté par la SAS Brasserie du Comté au capital social de 7500€, située à St Martin Vésubie (06450) LD Pra de la Majou, immatriculée au RCS Nice sous le numéro 797492121, numéro TVA intracommunautaire FR87797492121.
• Les CGV concernent toute la gamme de produits commercialisés sur le site www.brasserieducomte.fr .
• Toute commande effectuée sur www.brasserieducomte.fr entraine automatiquement l’acception sans réverse des présentes CGV par le client.
• La Brasserie du Comté se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV. Celles-ci prévaudront alors sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.

2/ RELATIONS CLIENTÈLE :

• Pour toute question relative à l’achat de produits commercialisés sur le site www.brasserieducomte.fr , notre société est joignable :
• Par téléphone du lundi au vendredi 9h30/12h30 puis 13h30/17h30 : 07 66 06 10 15 (Edwards) ou 07 86 33 43 64 (standard).
• Par mail boutique@brasserieducomte.fr
• Par voie postale : Lieu Dit Pra de la Majou, Chemin de la Romégiero 06450 St Martin Vésubie – France

3/ PROFIL DE CLIENTÈLE :

• La plateforme www.brasserieducomte.fr ne réserve la vente de ses produits qu’aux particuliers de plus de 18 ans.
• Selon l’article L 3342-1 du code de la Santé Publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. À la validation de sa commande, le client atteste sur l’honneur avoir plus de 18 ans.

4/ GAMME DE PRODUITS :

• Seuls les produits présentés sur www.brasserieducomte.fr sont proposés à la vente.
• Les produits proposés bénéficient d’un descriptif précis permettant au client d’en connaître les caractéristiques essentielles.
• Les illustrations choisies sur www.brasserieducomte.fr sont conformes aux produits proposés à la vente.
• Chaque produit proposé par www.brasserieducomte.fr fait apparaître les renseignements nécessaires à l’achat (ingrédients, allergènes connus, prix, conditionnement, taux d’alcool, modalité de livraison etc.).
• Les bières & limonades vendues sur www.brasserieducomte.fr sont contenues dans des bouteilles perdues, pas de consigne possible n’est envisagée.

5/ COMMANDES :

• Les clients souhaitant acheter des marchandises sur le site www.brasserieducomte.fr doivent impérativement créer un compte au préalable en renseignant nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, adresse mail, numéro de téléphone.
• Les données ne seront pas utilisées à des fins publicitaires, de démarchage ni vendues en ce sens. Seules les inscriptions volontaires à notre newsletter seront utilisées à notre propre communication afin d’informer notre clientèle d’offres ou nouveautés.
• La Brasserie du Comté se permet de refuser toute commande douteuse ou commande d’un client ayant donné suite à un litige antérieur.
• Afin que la commande soit déclenchée, le client doit avoir pris connaissance des CGV et les avoir validées au préalable. Sans cela, aucune commande ne sera prise en compte.
• La responsabilité de la Brasserie du Comté ne serait être engagée si le client avait commis une erreur lors de la création de son compte ou de sa commande.
• Le site www.brasserieducomte.fr fait le nécessaire pour tenir un stock en ligne à jour afin d’éviter tout achat impossible lié à une indisponibilité ou une rupture de stock.
• A ce titre, les articles non disponibles à la vente possèdent la mention « épuisé » en dessous de leur descriptif.
• Si malgré cette logistique le client commandait un produit en rupture, La Brasserie du Comté s’engage à le contacter rapidement afin de lui proposer un produit de substitution ou bien d’annuler cet achat en lui proposant un remboursement du montant de l’achat indisponible.
• La Brasserie du Comté garantie une durée limite de consommation minimale de 1 an sur ses bières, à réception de la commande chez le client.
• Un récapitulatif de commande faisant office de bon de livraison sera envoyé au client sur lequel apparaitra un numéro d’envoi pour qu’il puisse procéder au suivi de son colis dès lors que la commande sera expédiée.
• La quantité minimale de bouteilles (33cl ou 75cl) commandées est fixée à 12 unités par envoi et par multiple de 12, limitée à 2 cartons par commande. 1 carton = 12 ou 24 bouteilles ou 2 cartons = 36 ou 48 bouteilles
• Pour des commandes supérieures à 48 bouteilles simultanées, la Brasserie du Comté rentrera en contact avec le client pour lui faire un devis, notamment pour des frais de livraison.

6/ PRIX & PAIEMENT :

• Les prix indiqués par le vendeur au moment de la commande s’entendent en €uro TTC (en fonction du taux de TVA en vigueur au jour de la commande).
• En cas de demande de remboursement ou de litige, le taux de TVA applicable sera celui du jour de la commande.
• Les droits d’accise (impôts indirects perçus sur la consommation d’alcool) sont inclus selon la législation en vigueur au moment de l’achat.
• Tout changement du taux de TVA sera répercuté sans délais.
• Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport.
• Les frais de transport sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande.
• Le prix final indiqué lors du récapitulatif de la commande tient compte du prix du produit, de la préparation de commande, de l’emballage et de celui du transport.
• Pour le Mode “ LIVRAISON ” avec expédition de la commande via transporteur, les règlements sont exigibles dès la commande par les moyens de paiements suivants via notre prestataire Mollie : Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France), Carte de crédit AMEX, Apple Pay, Virement SEPA et Paypal
• Pour le Mode ” RETRAIT ” avec commande à retirer soit à directement à notre Brasserie à St Martin Vesubie (06450) ou au centre Homebox Nice-Carros à Gattiéres (06510), le paiement se fait :

1. soit en ligne au moment de votre commande via une interface sécurisée par notre partenaire Mollie qui accepte les modes de paiement par Carte Bancaire (Visa / Mastercard / American Express), Apple Pay, Paypal et Virement SEPA
2. soit directement au centre, règlement par Carte bancaire (Visa / Mastercard), Chèque ou Liquide (faire l’appoint du règlement).

• Seuls les paiements validés par les établissements bancaires donneront lieu à la préparation de commande et son expédition. En cas de rejet du paiement, la commande sera annulée.
• En toutes hypothèses, si le règlement n’est pas parvenu sous 15 jours, la commande sera annulée.
• Sur simple demande, une facture faisant apparaître la TVA sera envoyée.

7/ DROIT DE RÉTRACTATION, LITIGES, RETOURS & REMBOURSEMENT :

• L’article L.221-18 du Code de la Consommation prévoit que tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
• Dans ce cas, le client devra en informer la Brasserie du Comté afin de mettre en place une procédure de retour du/des colis et procéder à un remboursement.
• De toute évidence, les colis non réceptionnés et/ou non réclamés par le client ne peuvent être remboursés.
• Seuls les colis retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et contenant des produits intouchés seront remboursés et les frais de ports pris en charge par la Brasserie du Comté. Le(s) colis retourné(s) voyage(nt) aux frais et risques du client.
• Au-delà des quatorze jours à réception de la commande, les frais de retours seront supportés par le client.
• Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais dès lors que la marchandise conforme sera retournée à la Brasserie du Comté.
• Le remboursement pourra être effectué par chèque au nom du client ou par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à réception de tous les éléments.
• Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litiges, le client pourra effectuer ses réclamations auprès de la Brasserie du Comté pour rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

8/ MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : www.mediateur-consommation-smp.fr

• Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
• Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
• Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
• Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
• Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes : “Centre de la Médiation de la Consommation des Concilitateurs de justice” – CM2C : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

9/ TRANSPORT & LIVRAISON :

• La vente en ligne de la gamme présente sur www.brasserieducomte.fr est réservée à une clientèle résidant en France Métropolitaine, Monaco et en Corse.
• Les livraisons sont expédiées à l’adresse renseignée par le client.
• Le transport s’effectuera selon le choix du client soit à une adresse personnelle (ou lieu de travail) ou dans un point relais qui lui sera proposé.
• Le délai de livraison sera indiqué de manière informative au client lors de son achat.
• Hors 06/Monaco, le délai de livraison est de J+6 maximum (hors week-end et jours fériés).
• Dans le 06/Monaco le délai de livraison est de J+4 maximum (hors week-end et jours fériés).
• Un suivi de commande sera disponible avec le numéro d’envoi qui a été communiqué au client lors du récapitulatif de commande.
• Le tarif du transport dépend du tarif en vigueur du prestataire de transport au moment de la commande.
• Les frais de livraison sont personnalisés selon le lieu de résidence du client et valable pour une expédition maximum de 48 bouteilles de 33cl. Au-delà, la Brasserie du Comté vous transmettra un devis.
• Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception et en cas d’avarie ou de manquement d’émettre des réserves d’usage auprès du transporteur ou d’informer immédiatement la Brasserie du Comté dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). La Brasserie du Comté vous donnera alors les démarches possibles selon les dommages encourus.

10/ DROIT DE RÉTRACTATION, LITIGES, RETOURS & REMBOURSEMENT

• • ​L’article L.221-18 du Code de la Consommation prévoit que tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le modèle du formulaire-type de rétractation disponible à la fin de ce paragraphe ou effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant  votre intention de nous retourner le produit.
  • Dans ce cas, le client devra en informer la Brasserie du Comté par courriel à boutique@brasserieducomte.fr afin de mettre en place une procédure de retour du/des colis et procéder à un remboursement.
  • De toute évidence, les colis non réceptionnés et/ou non réclamés par le client ne peuvent être remboursés.
  • Seuls les colis retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et contenant des produits intouchés seront remboursés et les frais de ports pris en charge par la Brasserie du Comté. Le(s) colis retourné(s) voyage(nt) aux risques du client.
  • Au-delà des quatorze jours à réception de la commande, les frais de retours seront supportés par le client.
  • Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le client devra retourner les produits objets de la rétractation, à ses frais et selon son choix :
  • – Soit en le déposant dans directement à la Brasserie du Comté à Saint Martin Vésubie (06450) ou dans son point relais basé sur la commune de Gattières (06510). Dans ce cas, aucun frais de retour ne sera dû par le client.
  • – Soit par UPS à l’adresse de retour est la suivante : Brasserie du Comté, Lieu-Dit Pra de la Majou, Chemin de la Romegiero 06450 Saint Martin Vésubie
  • Le remboursement pourra être effectué par chèque au nom du client ou par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours à réception de tous les éléments.
  • Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litiges, le client pourra effectuer ses réclamations auprès de la Brasserie du Comté pour rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Modèle de courrier de rétractation

A l’attention de la société Brasserie du Comté Lieu-Dit Pra de la Majou 06450 Saint Martin Vésubie

Courriel : boutique@brasserieducomte.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le (*)………………………./reçu le (*) :………………………………………..

Nom du consommateur :………………………………………….

Adresse du consommateur :……………………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date :…………………………

(*) complétez

11/ GARANTIE DE LA PROTECTION DES DONNÉES :

• La Brasserie du Comté s’interdit de céder les données personnelles renseignées par le client ou de la mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de sa propre société dans le but d’informer ses clients (newsletter, information produit…).
• Toutefois, les données nécessaires au traitement des commandes seront conservées par la Brasserie du Comté et ceci, dans le cadre d’une gestion commerciale (achat, encaissement, suivi de commande, retours etc.).
• Conformément à la loi du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et à ses données personnelles.
• Pour faire valoir ce droit, il suffit d’envoyer un simple mail à boutique@brasserieducomte.fr pour en faire la demande et nous procéderons immédiatement à ce droit de retrait.
• Chaque client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’Article L 223-2 du Code de la Consommation sur simple demande.

12/ GARANTIES LÉGALES

• ​Tous les produits vendus sur www.brasserieducomte.fr bénéficient de la garantie l”gale prévue aux articles 1641 et suivant le Code Civil.
• En outre, le client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
• En cas de non-conformité d’un produit vendu, le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.
• Toutefois, si le choix du client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.
• Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.
• Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
• En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
• Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Brasserie du Comté Lieu-Dit Pra de la Majou 06450 Saint Martin Vésubie ou par mail à l’adresse suivante : boutique@brasserieducomte.fr.
• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
• Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

• Tous les éléments du site de vente en ligne www.brasserieducomte.fr (graphiques, sonores, textuels…) sont la propriété de la Brasserie du Comté.
• Leur utilisation sans autorisation par autrui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur vis-à-vis de l’usurpateur.

14/ COOKIES ET VIE PRIVÉE

• ​Nous considérons la protection des données comme majeur dans la relation de confiance que nous avons avec nos clients.
• Nous mettons un point d’honneur à respecter votre vie privée et c’est la raison pour laquelle la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont respectueux des dispositions légales et des réglementations en vigueur34,8